Conditions générales de vente pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur en prestation de services
Article 1 : Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MacConsulting propose et réalise ses prestations de services à ses clients.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de services proposées par MacConsulting dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 : Devis
Avant toute intervention, MacConsulting établit un devis gratuit à la demande du client. Ce devis précise la nature et l'étendue des prestations de services proposées, ainsi que le montant TTC de la prestation.
Article 4 : Conditions de paiement
Sauf accord préalable entre les parties, le paiement des prestations de services est dû à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Article 5 : Responsabilité
MacConsulting s'engage à réaliser la prestation de services avec soin et diligence, en conformité avec les règles de l'art et les usages de la profession. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute avérée de sa part.
Article 6 : Propriété intellectuelle
MacConsulting garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services qu'elle propose. Elle s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, et notamment les droits d'auteur.
Article 7 : Confidentialité
MacConsulting s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses prestations de services. Elle ne pourra en aucun cas en faire usage à des fins personnelles ou les communiquer à des tiers sans l'accord préalable du client.
Article 8 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si elle est due à un cas de force majeure, tel qu'un incendie, une inondation, une grève, un lock-out, une outre mesure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Article 9 : Litiges
Tout litige survenant entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile de MacConsulting.
Fait à Romillé, Le 02/05/2023
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